Spillekonsoller og tilbehør - Nordjylland

Dage du vokser

TITRE I Mesures d'adaptation Article 2 Les textes de l'accord d'association, y compris les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations visées à l'article 1er, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Article 3 L'article 12 paragraphe 4 du protocole additionnel est remplacé par les dispositions suivantes: « 4. La valeur des importations en des produits affectés par ces restrictions quantitatives, en provenance de la Communauté, doit être imputée sur la valeur totale des importations visées au paragraphe 3 premier alinéa. Le Conseil d'association fixe les modalités de ces mesures et les conditions de leur élimination.

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